Signature d'une convention entre le H3C et la CNCC sur les modalités exceptionnelles de financement des délégations consenties à la CNCC

Pub. Officielle | Communiqué
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 03/04/2017
 
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Auteur
H3C
Site Internet :
Haut Conseil du Commissariat aux comptes - http://www.h3c.org/
Page(s)
1 p..
Ref
130811
Résumé
Le 14 mars 2017, le H3C et la CNCC ont signé une convention portant sur les modalités exceptionnelles de financement, pour l'année 2017, des délégations consenties à la CNCC.
Ces délégations, prévues par la loi, concernent l'inscription des commissaires aux comptes, le suivi de la formation continue, et les contrôles des cabinets ne détenant pas de mandat sur des entités d'intérêt public. Cet accord prévoit que le H3C délègue à la CNCC les missions qu'il a la faculté de lui déléguer, et que celle-ci verse au H3C les sommes nécessaires au règlement du coût de ces délégations, qu'elle aura préalablement collectées auprès des professionnels inscrits en qualité de commissaires aux comptes.


Mots clés
HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES | CONVENTION | FINANCEMENT | DELEGATION | CONTROLE PERIODIQUE | FORMATION | INSCRIPTION
Voir aussi
Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
Pub. legislative | Ordonnance
Journal officiel de la République française | 18/03/2016

 
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