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Emetteur - Editeur : | Journal officiel de la République française |
N° de la revue |
72 |
Ref |
130748 |
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Un arrêté publié au Journal Officiel du 25 mars 2017 porte agrément du nouveau cadre de référence des missions de l'expert-comptable et de la norme professionnelle 2910 applicable à la mission d'audit d'états financiers dans une petite entité. Le nouveau cadre de référence et la norme professionnelle (NP 2910) ont été élaborés par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC) et validés en séance du 7 décembre 2016. Le cadre de référence définit la nature des différentes missions réalisées par les structures d'exercice professionnel de l'expertise comptable ainsi que les normes professionnelles applicables à ces missions, tandis que la norme professionnelle (NP 2910) précise les aspects particuliers concernant les audits des petites entités (PE). Ces textes sont applicables à compter du 1er juillet 2017.
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REFERENTIEL NORMATIF | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | ETATS FINANCIERS | PETITE ENTREPRISE | NORME PROFESSIONNELLE APPLICABLE A LA MISSION D'AUDIT D'ETATS FINANCIERS DANS UNE PETITE ENTITE | AUDIT |
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