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Site Internet : | Revue Fiduciaire Comptable - http://rfcomptable.grouperf.com/ |
Page(s) |
1 p. |
Ref |
130736 |
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Le comité juridique de l'ANSA (association nationale des sociétés par actions) s'est récemment prononcé sur la problématique suivante : la procédure d'appel d'offres est-elle obligatoire à l'issue de la période des 10 ans seulement pour des mandats en cours au 17 juin 2014 (date d'entrée en vigueur du règlement précité) ?
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | NOMINATION | ENTITE D'INTERET PUBLIC | OBLIGATION | RENOUVELLEMENT DE MANDAT | DUREE DES FONCTIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES |
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Obligation de recourir à un appel d’offres pour désigner un commissaire aux comptes dans les entités d’intérêt public : périodicité (17-010) Article | Article de revue ANSA - Bulletin | 01/02/2017 Règlement (UE) N° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission Pub. legislative | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 27/05/2014 Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes Pub. legislative | Ordonnance Journal officiel de la République française | 18/03/2016 |
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