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En application de l'article D. 441-4 du code de commerce les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent communiquer, dans le rapport de gestion, le nombre et le montant des factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu.
L'arrêté du 20 mars 2017, pris en application de l’article D. 441-4 du code de commerce, abroge l'arrêté du 6 avril 2016 et fournit en annexe deux modèles de tableaux : l'un pour la présentation des retard de paiement à la date de clôture, l'autre pour la présentation des retards de paiement au cours de l'exercice.
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