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Revue : | La Profession Comptable |
N° de la revue |
405 |
Page(s) |
p. 16-19 |
Ref |
130680 |
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Cet article détaille les dispositions de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II. Sommaire : - création d’un répertoire numérique public des représentants d’intérêts auprès des personnes publiques - des pouvoirs accrus pour la Haute Autorité - un statut plus protecteur pour les lanceurs d’alerte - un « reporting pays par pays » public pour renforcer la lutte contre l’optimisation fiscale agressive - réforme de la domanialité publique - créer l’Agence française anticorruption - mettre en place un dispositif de prévention de la corruption pour les grandes entreprises - créer une peine complémentaire de mise en conformité des procédures de prévention et de détection de la corruption pour les entreprises
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LOI SAPIN 2 | TRANSPARENCE FINANCIERE | LANCEUR D'ALERTE | OPTIMISATION FISCALE | DETECTION DES FRAUDES | CORRUPTION | GRANDE ENTREPRISE | PREVENTION | FRAUDE | CONFLIT D'INTERET |
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Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 10/12/2016 |
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