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Le ministère de l'Economie et des Finances précise que les nouvelles missions des organismes agréés en matière de contrôle des pièces justificatives ne constituent pas un contrôle fiscal.
Le sénateur Cédric Perrin a attiré l'attention du ministre de l'Economie et des Finances sur la réforme des organismes de gestion agréés qui met en place un examen périodique de sincérité de pièces justificatives des adhérents dans le but de vérifier que les déclarations fiscales sont correctement établies et inquiète les professionnels concernés. Ces derniers considèrent qu'elle constitue une entrave au respect du principe du contradictoire, et dénoncent la limitation de la durée du contrôle et l'assistance d'un conseil, la charge de travail et le coût supplémentaires.
Le ministère de l'Economie et des Finances rappelle que l'examen périodique de sincérité a fait l'objet d'une expérimentation qui en souligne l'utilité, notamment pour inciter certaines entreprises individuelles à réintégrer des charges personnelles déduites à tort du résultat professionnel. Par ailleurs, il tempère leurs craintes quant aux coûts supplémentaires et précise que les nouvelles missions des OGA ne constituent pas un contrôle fiscal, mais qu'il s'agit seulement d'un approfondissement des missions de prévention fiscale, qui leur sont attribuées depuis 40 ans en contrepartie d'avantage fiscaux.
En outre, l'OGA conserve un rôle d'accompagnement de ses adhérents. S'il détecte une anomalie, il la signale à l'adhérent pour lui permettre de la corriger, lui apportant ainsi plus de sécurité juridique. En cas de contrôle ultérieur par l'administration fiscale, les contribuables bénéficient de l'ensemble des garanties prévues en la matière.
Selon le ministère "le dispositif vise ainsi à préserver l'équilibre entre la volonté des pouvoirs publics de conforter les organismes agréés dans leur rôle de fiabilisation des déclarations fiscales et celle de rechercher des contraintes réduites au strict nécessaire pour les professionnels, dans le respect de garanties dues aux contribuables."
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ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE | ORGANISME DE GESTION AGREE | CONTROLE FISCAL | ADMINISTRATION FISCALE | EXAMEN PERIODIQUE DE SINCERITE | DECLARATION FISCALE
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