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Site Internet : | France Stratégie - www.strategie.gouv.fr |
Page(s) |
36 p. |
Ref |
130579 |
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La Plateforme RSE a publié, le 28 février 2017, un avis sur la transposition de la directive 2014/95/UE relative à la publication d’informations extra-financières par les entreprises, qui introduit de nouvelles règles pour les entreprises qui dépassent certains seuils. Elle se félicite de la prise en compte de plusieurs de ses recommandations et notamment de : - l’obligation pour les sociétés de produire les informations sur une base consolidée et de les inclure dans le rapport de gestion ; - l’application du principe "appliquer ou expliquer" (comply or explain), en lien avec celle du principe de matérialité ; - l’abandon de la distinction entre sociétés cotées et sociétés non cotées en ce qui concerne les catégories d’informations à renseigner dans la déclaration sur la performance non financière. En outre, la plateforme RSE se prononce en faveur de l’obligation de publier la déclaration sur la performance non financière sur le site internet de la société, dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée minimum de cinq années. Elle souhaite que la catégorie d’informations commençant par "l’adaptation aux conséquences du changement climatique" qui figure dans le nouvel article R. 225-105 du code de commerce soit divisée en deux catégories, afin de distinguer adaptation et atténuation, qui relèvent de deux approches distinctes. Par ailleurs, elle souligne que les trois catégories d’informations inscrites dans la section "Egalité de traitement" du nouvel article R. 225-105 relèvent des deux dimensions "Social" et "Sociétal" et demande le rétablissement des trois catégories d’informations à renseigner dans la déclaration sur la performance non financière qui ne figurent pas dans cet article. Enfin, elle souhaite être associée à l’élaboration d’un guide pratique d’accompagnement à l’attention des entreprises. Sommaire : 1. Recommandations de la plateforme - Principes généraux - Champ d’application - Catégories d’informations extra financières 2. Analyse des projets d’ordonnance et de décret - Principes - Catégories d’informations extra financières 3. Avis de la plateforme RSE
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RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES | INFORMATION EXTRA-FINANCIERE | EGALITE DE TRAITEMENT | DEVELOPPEMENT DURABLE | RAPPORT DE GESTION | PERFORMANCE NON FINANCIERE | SEUIL | SOCIETE COTEE |
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Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 15/11/2014 |
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