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La Commission des études comptables de la CNCC précise les modalités d'amortissement d'une quote-part de mali technique de fusion affectée à un actif sous-jacent totalement amorti.
Une société a procédé à une démarche d'affectation comptable du mali technique de fusion comptabilisé au poste "Fonds commercial" à son bilan au 31 décembre 2015, conformément aux dispositions du règlement n° 2015-06 de l'ANC du 23 novembre 2015 applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Une quote-part de mali technique de fusion est affectée à la construction et comptabilisée au compte 2187 "Mali de fusion sur actifs corporels". La construction, comptabilisée au compte 213 "Constructions", est totalement amortie au 31 décembre 2015. La CNCC A été interrogée sur les modalités d'amortissement de la construction à laquelle a été affectée une nouvelle quote-part du mali technique de fusion, cette construction étant totalement amortie au 31 décembre 2015. Elle précise que la valeur nette comptable de la construction à laquelle une quote-part de mali a été affectée est, au 1er janvier 2016, égale à la quote-part de mali affectée.
Conformément au PCG, le montant amortissable de la construction est, au 1er janvier 2016, sa valeur brute égale à la quote-part de mali affectée déduction faite le cas échéant, de la valeur résiduelle de la construction. Il doit être amorti de manière prospective sur la durée d'utilisation résiduelle de la construction déterminée au 1er janvier 2016.
Toutes les informations nécessaires sont à fournir dans l'annexe des comptes annuels.
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AMORTISSEMENT | MALI DE FUSION | SOUS-JACENT | COMPTABILISATION | COMPTES ANNUELS | METHODE COMPTABLE
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