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Auteur |
DUFOUR, Olivia |
Revue : | Petites Affiches |
N° de la revue |
1 |
Page(s) |
6 p. |
Ref |
130348 |
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Yves Nicolas, ancien président de la CNCC, analyse les zones à risques de la réforme de l'audit qui est entrée en vigueur en juin 2016. Il rappelle que le cadre réglementaire de la réforme était incertain et précise que des amendements ont dû être apportés à l'ordonnance afin de corriger les questions de l'extraterritorialité des interdictions, de "l’effet couperet" de l’entrée en application de la rotation pour les mandats de 10 ans, et des comités puisqu'elle ne précisait pas quel était le comité d'audit compétent au sein du groupe pour prendre des décisions. Il revient également sur l'importance des missions complémentaires pour la profession, qui sont désormais permises à condition qu’elles ne dépassent pas 70 % de la moyenne des honoraires d’audit sur trois ans et qu’elles soient autorisées par le comité d’audit, ainsi que sur le pouvoir donné au H3C par la réforme et dont la CNCC devient le délégataire sur la plupart des grands sujets. Il précise concernant la discipline qui relève désormais du H3C, que ce dernier est juge de première instance des questions disciplinaires concernant des EIP avec recours devant le Conseil d’État, et que les chambres régionales de discipline traiteront des autres cabinets. Par ailleurs, il peut infliger des amendes pécuniaires importantes au cabinet, mais aussi à ses associés et collaborateurs et aux comités d'audit des entreprises. Enfin, il indique que le nouveau code de déontologie de la profession devrait être publié en février afin de mettre à jour la liste des missions interdites et les "différentes incompatibilités relatives aux liens professionnels, personnels, d’intérêt entre l’entreprise et le commissaire aux comptes".
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | REFORME DE L'AUDIT | DEONTOLOGIE | AMENDE | ROTATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | TERRITORIALITE | MISSION COMPLEMENTAIRE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | COMITE D'AUDIT | CONTROLE DE QUALITE | INSCRIPTION SUR LES LISTES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | FORMATION |
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Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes Pub. legislative | Ordonnance Journal officiel de la République française | 18/03/2016 Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 28/07/2016 Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 10/12/2016 |
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