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Revue : | Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo |
N° de la revue |
FH 3674 |
Page(s) |
p. 6-78 |
Ref |
130316 |
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La loi de finances pour 2017 (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016) a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016. Deux dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel (C. constit., décision 2016-744 DC du 29 décembre 2016, JO du 30, texte 5) : - l’article 78, qui aurait permis à l'administration d'assujettir à l’IS les bénéfices réalisés en France par une personne morale, n'y disposant pas d'établissement stable, établie hors de France (point 82) ; - l’article 105, I qui aurait obligé, dans certains cas, les assujettis à la TVA à signaler par voie électronique les achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d’un autre assujetti, sous peine d’une amende proportionnelle non plafonnée. Cette sanction a été jugée manifestement disproportionnée (point 92). Le Conseil constitutionnel a validé mais a émis une réserve sur l’article 7 relatif au dispositif anti-abus en matière de plafonnement de l’ISF (voir § 1-44). Il a déclaré conformes à la Constitution les autres dispositions contestées, notamment l’article 60 instituant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, à partir de 2018, pour les salaires, pensions et assimilés, les revenus fonciers et les revenus d’activité relevant des BIC, des BNC et des BA. Les dispositions de la loi s'appliquent : - à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2016 et des années suivantes ; - à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016 ; - à compter du 1er janvier 2017 pour les autres dispositions fiscales. Sommaire : - Fiscalité des particuliers et du patrimoine - Impôts sur les résultats des entreprises et TVA - Impôts locaux - Autres dispositions fiscales et mesures sociales
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LOI DE FINANCES | IMPOT SUR LE REVENU | RETENUE A LA SOURCE | IMPOTS LOCAUX | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | PLAFONNEMENT | IMPOT SUR LES SOCIETES | CREDIT D'IMPOT | CREDIT D’IMPOT COMPETITIVITE EMPLOI | CREDIT D'IMPOT POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE | INVESTISSEMENT LOCATIF |
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Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2016 |
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