Décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Pub. Officielle | Décret
SOCIAL | 31/12/2016
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
304
Ref
 130309
Résumé
Selon le principe général, un jeune ne peut être engagé en qualité d’apprenti que s’il est âgé entre 16 et 25 ans au début du contrat.
La loi "Travail" prévoit à titre expérimental, pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, que dans des régions volontaires fixées par décret, la limite d’âge de 25 ans pour la conclusion du contrat d’apprentissage soit portée à 30 ans.
Un décret d’application détermine les régions entrant dans ce dispositif. Il s’agit de la Bretagne, la Bourgogne-Franche-Comté, le Centre-Val de Loire, le Grand Est, les Hauts-de-France, la Nouvelle-Aquitaine et les Pays de la Loire.
Mots clés
CONTRAT D'APPRENTISSAGE | AGE DU SALARIE | DEROGATION
Voir aussi
Arrêté du 17 janvier 2017 fixant le cahier des charges relatif à l’expérimentation mentionnée à l’article 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Pub. Officielle | Arrêté
JORF Lois & Décrets | 11/02/2017
 
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