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207 p. |
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NOTES D’INFORMATION |
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130246 |
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La mise à jour de la note d'information IX, le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés tient compte de la loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite "loi SAPIN II"), publiée au Journal officiel du 10 décembre 2016, qui modifie les articles L. 225-40 et L. 225-88 du code de commerce : le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance donne avis au commissaire aux comptes des conventions autorisées "et conclues" et seules celles-ci sont désormais obligatoirement soumises à l’approbation de l'assemblée générale. Enfin, la CNCC a publié la liste des exemples de rapports spéciaux disponible sous format word.
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | RAPPORT SPECIAL | CONVENTION REGLEMENTEE | ENGAGEMENT | CONSEIL D'ADMINISTRATION | CONSEIL DE SURVEILLANCE | ASSEMBLEE GENERALE |
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Communiqué sur la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative a la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Pub. institutionnell | Communiqué CNCC | 15/12/2016 Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 10/12/2016 NI IX. Le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés - Juillet 2011 Ouvrage | Ouvrage numérique Compagnie nationale des commissaires aux comptes | 00/07/2011 Liste des outils bureautiques - Note d'information NI IX. Version 2. Le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés Outil numérique | CNCC | 00/12/2016 |
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