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Emetteur - Editeur : | CNCC |
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13 p. |
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130218 |
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Suite à la publication de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite "loi Sapin 2"), la CNCC a publié un communiqué présentant les principales dispositions de la loi présentant un intérêt direct pour les commissaires aux comptes. Les dispositions relatives à l'exercice de la profession de commissaire aux comptes portent notamment sur : - la rotation des cabinets titulaires de mandats EIP, - les procédures pendantes en matière d'honoraires, - la fourniture par un membre du réseau, dans un autre Etat membre, d'un service interdit en France mais autorisé dans cet autre Etat membre, - la possibilité de centraliser l'approbation par le comité d'audit d'un "service autre que la certification des comptes" au niveau de l'entité EIP contrôlante, - les conventions réglementées, - le pouvoir de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vis-à-vis du commissaire aux comptes, - la levée du secret professionnel du commissaire aux comptes vis-à-vis de la Banque centrale européenne (BCE), - la nouvelle mission pour le commissaire aux comptes dans les procédures d'exécution, - les mesures de lutte contre la corruption et possibilité d'intervention du commissaire aux comptes, - la transformation en société par actions d'une société n'ayant pas de commissaire aux comptes. Dans ce document, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) attire l'attention des confrères sur : - la suppression de l'obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant lorsque le commissaire aux comptes titulaire est une personne morale autre qu'une société unipersonnelle. Le deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 du code de commerce est modifié de la façon suivante : "Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès sont désignés dans les mêmes conditions". La désignation d'un commissaire aux comptes suppléant n'est désormais requise que lorsque le commissaire aux comptes titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle. Le sort des mandats de suppléants en cours fait l'objet d'une saisine de la Commission des études juridiques ; - la durée de la prescription disciplinaire : l'article L. 824-4 du code de commerce relatif aux faits susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure de sanction devant le H3C est complété de sorte que "les faits, remontant à plus de six ans, ne peuvent faire l'objet d'une sanction s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction". Avant la modification de la procédure disciplinaire par l'ordonnance, l'action disciplinaire se prescrivait, aux termes de l'article R. 822-59 du code de commerce (version en vigueur jusqu'au 29 juillet 2016), par dix ans. Outre les dispositions relatives à l'exercice de la profession de commissaire aux comptes, le communiqué présente : - celles relatives au statut de lanceur d'alerte, - celles intéressant le droit des sociétés et de l'entreprise (mesures de lutte contre la corruption, dispense de nomination d'un commissaire aux apports dans les SARL et les SAS, la suppression du recours obligatoire à un commissaire aux apports en cas d'augmentation du capital par apport en nature dans les SARL, les règles d'incompatibilités pour les commissaires aux apports, aux avantages particuliers, à la transformation ou à la fusion, obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, élargissement des compétences du conseil d'administration ou du conseil de surveillance dans les SA, suppression de l'autorisation obligatoire du conseil de surveillance pour les cessions d'immeubles par nature, de participations et la constitution de suretés, simplification du retrait des fonds en cas de non constitution d'une société, effets des fusions et scissions sur les droits de vote double dans les sociétés tierces au bénéfice des sociétés absorbantes ou bénéficiaires de la scission, exonération de responsabilité pour le dirigeant de droit ou de fait au titre de l'insuffisance d'actif, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, rémunération des dirigeants dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, renforcement des sanctions en matière de délais de paiement pour les personnes morales et création d'un délai de paiement conventionnel maximal spécifique de 90 jours), - et les habilitations du gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance (simplification des obligations d'information à la charge des sociétés, prise de décision et participation des actionnaires).
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REFORME DE L'AUDIT | ALERTE | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | ROTATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | HONORAIRE | COMITE D'AUDIT | ENTITE D'INTERET PUBLIC | SANCTION DISCIPLINAIRE | DELAI DE PRESCRIPTION | COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT
| NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | CONVENTION REGLEMENTEE | AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL | SECRET PROFESSIONNEL | BANQUE CENTRALE EUROPEENNE | CORRUPTION | AUGMENTATION DE CAPITAL | APPORT EN NATURE | SARL | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | INCOMPATIBILITE | COMMISSARIAT AUX APPORTS | AVANTAGE PARTICULIER | COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION | COMMISSARIAT A LA FUSION | BLANCHIMENT DES CAPITAUX | CONSEIL D'ADMINISTRATION | CONSEIL DE SURVEILLANCE | CESSION | IMMEUBLE | PARTICIPATION | SURETES | SCISSION | REMUNERATION DES DIRIGEANTS | MARCHE REGLEMENTE | SANCTION | ACTIONNAIRE | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE |
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Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 10/12/2016 NI IX. Version 2. Le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés Ouvrage | Ouvrage numérique CNCC - http://www.cncc.fr | 00/12/2016 |
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