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| Revue Fiduciaire Comptable - http://rfcomptable.grouperf.com/
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1 p. |
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130215 |
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Le commissaire aux comptes qui a lancé une procédure d'alerte peut dorénavant demander à être entendu par le président du tribunal de commerce afin d'avertir le plus rapidement possible des difficultés d'une entreprise.
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, de modernisation de la justice du XXIe siècle, a instauré une disposition légale permettant au commissaire aux comptes de demander à être entendu par le président du tribunal de commerce. Il peut en faire la demande dès l'issue de la réunion de l'assemblée générale convoquée à cet effet, s'il constate que les décisions prises ne permettront pas d'assurer la continuité de l'exploitation.
Lors de l'entretien avec le président du tribunal de commerce, le commissaire aux comptes peut être amené à lui communiquer tous les renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière de la société.
Il est prévu un dispositif similaire pour les autres sociétés commerciales.
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PROCEDURE D'ALERTE | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | TRIBUNAL DE COMMERCE | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE | ASSEMBLEE GENERALE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | COMMISSAIRE AUX COMPTES
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