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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
287 |
Ref |
130203 |
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La loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, vise à : - instaurer plus de transparence dans le processus d’élaboration des décisions publiques et dans la vie économique avec notamment la création d’un répertoire numérique des représentants d’intérêts, une meilleure protection des lanceurs d’alerte… ; - mieux lutter contre la corruption, notamment à l’étranger avec des volets préventif et répressif. La loi crée l’Agence française anticorruption et l’obligation pour les grandes entreprises de mettre en place un dispositif de prévention de la corruption. Elle crée également l’infraction de trafic d’influence d’agent public étranger et lève les freins procéduraux à la poursuite de faits de corruption d’agents publics étrangers, en permettant par exemple à des associations d’être parties civiles aux procès. Ce texte comporte aussi des mesures pour moderniser la vie économique tout en assurant la protection des épargnants et des investisseurs, parmi lesquelles : - le renforcement de la stabilité financière et de la protection des épargnants en renforçant les pouvoirs des autorités de régulation financière ; - l’interdiction de la publicité pour les plateformes internet qui proposent des instruments financiers très risqués ; - l’institution d’un livret de développement durable distribué par les établissements de crédit et géré par la Caisse des dépôts et consignations avec un volet dédié à l’économie sociale et solidaire ; - la diversification des sources de financement des entreprises ; - ainsi que des mesures pour simplifier et moderniser le droit des affaires. Sommaire : La loi "Sapin 2" en bref Partie I - Renforcer la transparence - Savoir qui intervient dans la procédure d’adoption des décisions publiques Créer un répertoire numérique public des représentants d’intérêts auprès des personnes publiques Des pouvoirs accrus pour la Haute Autorité Des règles déontologiques pour les représentants d’intérêts - Mieux protéger les lanceurs d’alerte Un statut plus protecteur pour les lanceurs d’alerte - Plus de transparence pour la filière agricole Renforcer la transparence dans le secteur agricole afin notamment de mieux encadrer les relations commerciales et de les rendre plus équilibrées PARTIE II - Mieux lutter contre la corruption - Mieux prévenir et détecter la corruption Créer l’Agence française anticorruption - Mieux sanctionner la corruption Instaurer une convention judiciaire d’intérêt public PARTIE III - Moderniser la vie économique - Mieux encadrer la rémunération des dirigeants d’entreprise Favoriser l’initiative économique et le parcours de croissance des entreprises Renforcer les sanctions pour lutter contre les retards de paiement Simplifier l’obligation du stage préalable à l’installation des artisans Encourager l’entrepreneuriat et simplifier la gestion de l’entreprise - Protéger davantage les consommateurs et les épargnants Interdire la publicité pour les sites de trading sur instruments risqués Permettre aux épargnants modestes de débloquer leur Plan d’Épargne Retraite complémentaire (PERP) - Mobiliser davantage les ressources financières des investisseurs au service de l’économie réelle Faciliter l’accès à de nouvelles sources de financement pour les entreprises et les projets d’infrastructure Mobiliser davantage l’épargne des Français vers le financement d’entreprises sociales et solidaires Partie IV - Tableau d’entrée en vigueur des principales mesures
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DROIT D'ALERTE | CORRUPTION | TRANSPARENCE FINANCIERE | FINANCEMENT | DROIT DES AFFAIRES | INSTRUMENT FINANCIER | EPARGNE | RETRAITE COMPLEMENTAIRE | PLAN D'EPARGNE RETRAITE POPULAIRE | ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE |
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Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 10/12/2016 |
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