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Emetteur - Editeur : | Journal officiel de la République française |
N° de la revue |
287 |
Ref |
130194 |
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La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi «Sapin II» est publiée. En matière sociale, elle crée un cadre pour l'exercice du droit d'alerte dans les entreprises. Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi : - un crime ou un délit ; - une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement ; - ou une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. Le lanceur d’alerte doit dans un premier temps porter le signalement à la connaissance de sa hiérarchie, puis saisir l’autorité judiciaire le cas échéant si aucune suite n’a été donnée. En dernier recours, si l'autorité à laquelle a été transmis le signalement ne réagit pas dans les trois mois, le lanceur d'alerte pourra rendre le signalement public. Si les faits allégués sont faux, le lanceur d'alerte pourra être condamné pour diffamation à une amende d'au maximum 30 000 euros. Faire obstacle à la transmission d’un signalement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le salarié lanceur d’alerte est un salarié protégé. L'employeur devra prouver que toute mesure prise à son encontre (sanction, etc.) était motivée par des éléments objectifs étrangers à son témoignage. Les grandes entreprises (au moins 500 salariés) devront prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence. Ces mesures comprennent notamment l'élaboration d'un code de conduite soumis aux IRP intégré au règlement intérieur, qui définit les comportements ainsi qu’un dispositif de recueil des signalements des infractions au code de conduite de la société, une cartographie des risques ou encore un dispositif de formation pour le personnel le plus exposé aux risques de corruption et de trafic d’influence. Le respect de ces mesures sera contrôlé par l'Agence française anticorruption qui pourra enjoindre l'entreprise de revoir les mesures mises en place et la condamner au paiement d’une amende d’1 000 000 d’euros au maximum. ² Ce texte comprend de nombreuses dispositions pouvant intéresser les experts-comptables dans l’exercice de leurs missions, à noter notamment : - la création d’un statut protecteur des lanceurs d’alerte, - des mesures visant à lutter contre la corruption applicables aux sociétés d’au moins 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 100 M€; - des simplifications relatives au statut de l’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), à la transmission d’entreprise, aux sociétés commerciales; - la réduction de deux à un an de l’option pour un régime réel et la possibilité pour l’associé unique, personne physique dirigeant une EURL à l’IR, d’être soumis au régime de la micro-entreprise..
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DROIT D'ALERTE | CORRUPTION |
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