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Site Internet : Site Internet : Editeur : Site Internet : Editeur : | CNCC - http://www.cncc.fr Afep - http://www.afep.com/ ANSA MEDEF - http://www.medef.fr MiddleNext |
Page(s) |
63 p. |
Ref |
130084 |
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Le règlement européen et la directive européenne 2014/56/UE transposée en droit français par l'ordonnance du 17 mars 2016 sont applicables depuis le 17 juin 2016 aux entités d'intérêt public (EIP). Ces textes ont pour objet d'harmoniser le contrôle légal des comptes au niveau européen et d'améliorer la qualité du commissariat aux comptes par un renforcement de l'indépendance des auditeurs. Ils permettent aux EIP de confier à leurs commissaires aux comptes ou aux membres de leur réseau, des prestations de services autres que la certification des comptes. Ce guide s'adresse aux EIP et à leurs commissaires aux comptes et vise à les aider à appréhender les nouvelles règles et à préciser leurs modalités d'application dans le cadre de leur mise en oeuvre. Sommaire : I - Les grands principes A- Un changement de cadre conceptuel B- Le champ d'application C- Les grands principes déontologiques 1- Non association à la gestion ou à la prise de décision de l'entité auditée 2- Absence de risque d'auto-révision 3- La représentation des intérêts de l'entité ou de ses dirigeants D- La définition des services que peuvent rendre le commissaire aux comptes et son réseau II- La mise en oeuvre des services autres que la certification des comptes A- Les services autres que la certification des comptes B- Approbation par le comité d'audit des services autres que la certification des comptes – modalités pratiques 1- Champ d'application 2- Procédure C- Vérification par le commissaire aux comptes de son indépendance 1- Confirmation d'indépendance 2- Respect du plafonnement des honoraires D- Communication de la décision du comité d'audit au commissaire aux comptes Annexe : Description des services habituellement fournis A- Audit B- Examen limité C- Attestations D- Constats à l'issue de procédures convenues avec l'entité E- Consultations F- Prestations rendues lors de l'acquisition d'entités G- Prestations rendues lors de la cession d'entreprises H- Consultations portant sur le contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable I- Prestations relatives aux informations sociales et environnementales J- Lettre de confort K- Rapports d'assurance divers
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ENTITE D'INTERET PUBLIC | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES |
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Directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 27/05/2014 Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes Pub. legislative | Ordonnance Journal officiel de la République française | 18/03/2016 |
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