 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
INFODOC-EXPERTS |
Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
2 p. |
Ref |
130002 |
|
Les conditions pour bénéficier des avantages attachés à la souscription au capital de PME ont été profondément modifiés par la loi de finances rectificative pour 2015. Les conditions désormais applicables sont communes à l’impôt sur le revenu et à l’ISF. Sommaire : - Qui peut bénéficier de cette réduction d'impôt ? - Quels sont les investissements éligibles ? - Quelles sont les sociétés éligibles ? - Quel est le montant de la réduction d’ISF? - Le bénéfice de la réduction d’ISF peut-il être remis en cause ?
|
||
|
IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | PME | REDUCTION D'IMPOT | CREDIT D'IMPOT |
|
Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2015 |
|
Haut de page |