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Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur le projet de loi n° 661, portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle, adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2016.
Dans sa décision n° 2016-739 DC, du 17 novembre 2016, le Conseil constitutionnel s'est notamment prononcé sur l'article 3 relatif à l'interopérabilité des réseaux des professions du droit et du chiffre. Cet article prévoit que les huissiers de justice, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les avocats, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les commissaires aux comptes et les experts-comptables proposent à leur clientèle une « relation numérique dans un format garantissant l'interopérabilité de l'ensemble des échanges ». Il prévoit que les professions mentionnées rendent librement accessibles certaines de leurs données figurant dans leurs annuaires et tables nationales afin de garantir cette interopérabilité et que les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires proposent également une « relation numérique » du même type.
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les paragraphes I, II et IV de l'article 3, estimant que la notion de « relation numérique » est claire et qu'elle recouvre la communication et l'échange d'informations et de documents par voie électronique. D'autre part, toute personne aura accès aux données figurant dans les annuaires et tables nationales des professions concernées.
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PROFESSION JURIDIQUE | PROFESSION COMPTABLE | NUMERIQUE | ANNUAIRE PROFESSIONNEL
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