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Revue : | Feuillet Rapide Fiscal Social |
N° de la revue |
43 |
Page(s) |
p. 1-54 |
Ref |
129927 |
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Ce dossier présente les principales mesures du Projet de lois de finances pour 2017. L'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à partir de 2018 constitue la mesure emblématique du projet. Parmi les autres mesures pour les particuliers, citons la prorogation du crédit d'impôt pour la transition énergétique et de la réduction d'impôt Duflot-Pinel et l'aménagement de la réduction « Censi-Bouvard » pour la location meublée non professionnelle. Pour les entreprises, la confirmation de la baisse progressive du taux de l'IS a pour contrepartie des mesures défavorables pour la trésorerie : augmentation du dernier acompte d'IS des grandes entreprises, modification de régimes d'amortissement, paiement d'un acompte en matière de Tascom, notamment. Sommaire : - Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Revenus mobiliers - ISF - Successions et donations - BIC/IS - Impôts locaux - Outre-mer - Autres mesures fiscales - Mesures sociales - Annexe
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LOI DE FINANCES | RETENUE A LA SOURCE | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT SUR LES SOCIETES | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | LOCATION MEUBLEE | TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES | OUTRE-MER | IMPOTS LOCAUX | REVENU MOBILIER | REVENUS FONCIERS | DROIT DE SUCCESSION | DONATION |
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Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2016 |
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