Contrôle fiscal des TPE : le gouvernement souffle le chaud et le froid sur les experts-comptables

Article | Article de presse et web
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | FISCAL | 14/10/2016
 
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Auteur
 ARBELET, Ludovic
Site Internet :
Actuel expert-comptable - http://www.actuel-expert-comptable.fr
Page(s)
 2 p.
Ref
 129883
Résumé
Les organismes de gestion agréés peuvent davantage surveiller, indirectement, le travail des experts-comptables. Toutefois, un nouveau décret précise que leurs adhérents verront leurs pièces justificatives examinées potentiellement moins souvent quand ils font appel à un expert-comptable.
Mots clés
ORGANISME DE GESTION AGREE | CONTROLE FISCAL | TPE | COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE
Voir aussi
Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 30/12/2015

Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 13/10/2016
 
retour    
Haut de page