Reconnaissance juridique et régulation des plateformes numériques

Article | Article de presse et web
DROIT DES AFFAIRES | 03/11/2016
 
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Auteur
THIERCELIN, Cécile
Site Internet :
Actuel expert-comptable - http://www.actuel-expert-comptable.fr
Page(s)
3 p.
Ref
129871
Résumé
La loi pour la République numérique fait entrer les plateformes numériques dans le code de la consommation et leur impose des obligations fondées sur le principe de loyauté vis-à-vis des consommateurs.


Mots clés
NUMERIQUE | CODE DE LA CONSOMMATION | CONSOMMATEUR | COMMERCE ELECTRONIQUE
Voir aussi
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Pub. legislative | Loi
JORF Lois & Décrets | 08/10/2016

 
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