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/Revue :
| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
239 |
Notes |
DO Actualité, n° 42-43, 20/10/2016, p. 6-9 |
Ref |
129627 |
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Un décret relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l’expertise comptable et aux certificateurs à l’étranger vient d’être publié au Journal officiel du 13 octobre 2016.
Ce décret précise les modalités d’application de l’article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 qui a modifié les missions et conditions d’exercice des organismes agréés et professionnels de l’expertise comptable mentionnés aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts.
Il modifie les conditions d’exercice et étend les missions des organismes agréés et des professionnels de l’expertise comptable autorisés à ce titre par l’administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application des articles du code général des impôts, précédemment cités.
Il entre en vigueur le 14 octobre 2016, à l’exception des mesures relatives au nombre d’adhérents et aux conseils administration pour lesquelles la date d’entrée en vigueur est différée au 1er janvier 2019.
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ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE | CENTRES DE GESTION AGREES ET HABILITES | PROFESSION COMPTABLE | EXPERT COMPTABLE | DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES | PREVENTION DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE
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