Ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - Statut du Comité d'audit

Article | Article de revue
AUDIT | 04/2016
 
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Revue :
ANSA - Bulletin
N° de la revue
16-012
Page(s)
8 p.
Ref
129617
Résumé
Cette ordonnance, prise en vertu d'une habilitation donnée par une loi du 30 décembre 2014, transpose en droit français la directive et assure la mise en conformité du droit français avec le règlement.


Mots clés
COMMISSAIRE AUX COMPTES | COMITE D'AUDIT | ENTITE D'INTERET PUBLIC | HOLDING | HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES
Voir aussi
Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
Pub. legislative | Ordonnance
Journal officiel de la République française | 18/03/2016

 
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