|
Le code civil, dans sa partie relative aux contrats, vient d'être refondu. L'objectif affiché de la réforme est de donner aux acteurs économiques un droit des contrats plus compréhensible et plus efficace, pour faciliter leurs échanges et les sécuriser.
|
|
CREANCE | SUBROGATION | RECOUVREMENT | CONTRAT
|
|