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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
235 |
Ref |
129601 |
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La loi pour une République numérique, du 7 octobre 2016, vise à favoriser la circulation des données et du savoir, à œuvrer pour la protection des individus dans la société du numérique et à garantir l'accès au numérique pour tous. Certaines mesures concernent les employeurs. D'une part, la loi intègre expressément les compétences numériques parmi les compétences à acquérir dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. À ce titre, elles figurent parmi les compétences à développer dans le cadre des actions de formation que l'employeur doit organiser auprès des salariés qu'il emploie. D'autre part, le texte modifie le pouvoir de sanction dont bénéficie la Cnil à l'égard des responsables de traitements automatisés de données personnelles qui ne respecteraient pas la loi. Notamment les sanctions pécuniaires sont augmentées. Enfin, la loi créé un statut spécifique aux joueurs professionnels salariés de jeu vidéo compétitif. Ces derniers sont définis comme « toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d'un agrément du ministre du Numérique, précisé par voie réglementaire ».
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FORMATION PROFESSIONNELLE | JEU VIDEO | NUMERIQUE | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES | SANCTION |
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