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/Revue :
| ANSA - Bulletin
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N° de la revue |
15-042 |
Page(s) |
5 p. |
Ref |
129529 |
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L'article 11 de la loi n° 2015-994 du 17/08/2015 a supprimé l'une des conditions d'application de l'obligation faite par l'article L 225-27-1 du code de commerce issu de la loi n° 2013-504 de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 aux sociétés remplissant des conditions d'effectifs salariés de désigner un ou deux représentants des salariés au conseil d'administration : devoir constituer un comité d'entreprise. Dès lors, toutes les sociétés remplissant les seuils d'effectifs eux-mêmes abaissés par la loi du 17/812015 sont en principe soumises à cette obligation. Toutefois, la loi du 17/8/2015 a prévu une nouvelle dérogation à cette obligation en faveur des holdings dépourvues de CE (mais atteignant les seuils d'effectifs)
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ADMINISTRATEUR | HOLDING | COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE | DEROGATION | FILIALE | REPRESENTANT DU PERSONNEL | COMITE D'ENTREPRISE
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