Interprofessionnalité d'exercice : difficultés opérationnelles en vue

Article | Article de presse et web
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | DROIT DES AFFAIRES | 14/09/2016
 
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Auteur
 CHAPUIS, Céline
Site Internet :
Actuel expert-comptable - http://www.actuel-expert-comptable.fr
Page(s)
 2 p.
Ref
 129234
Résumé
L'ordonnance du 31 mars 2016 instituant les sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE) n'a pas encore été ratifiée et il manque les décrets d'application qui doivent entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2017. La création de ces sociétés pourrait se heurter à plusieurs obstacles : écarts de valorisation entre les cabinets qui se regroupent, choix d'une assurance professionnelle unique, fermeture du capital à certains professionnels, secret professionnel partagé, mésentente entre associés.
Mots clés
INTERPROFESSIONNALITE | EXPERT COMPTABLE | SOCIETE PLURIPROFESSIONNELLE | SOCIETE PLURIPROFESSIONNELLE D'EXERCICE
Voir aussi
Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Pub. legislative | Ordonnance
Journal officiel de la République française | 01/04/2016
 
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