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Revue : | Revue Fiduciaire Comptable |
N° de la revue |
440 |
Page(s) |
p. 13-16 |
Ref |
129224 |
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L'ordonnance portant réforme du droit des contrats rends accessible le droit positif et permet d'accroître la sécurité juridique par la recherche de solutions économiquement efficientes notamment. la Compagnie nationale des commissaires aux comptes propose une formation visant à appréhender les enjeux et les conséquences de cette réforme pour le commissaire aux comptes et l'entité auditée. Cet article détails quelques-unes des nouveautés, avec leurs impacts sur la mission de certification des comptes, à titre d'exemples. Sommaire : I- Contexte de la réforme II- Avant-contrats sécurisés A- Portée de la promesse unilatérale B- Impact sur la mission du commissaire aux comptes III- Validité du contrat A- Bonne foi et devoir d'information B- Disparition de la cause C- Impact sur la mission du commissaire aux comptes IV- Elements du contrat et reconnaissance du chiffre d'affaires A- Date du contrat B- Clauses spécifiques C- Impact sur la mission du commissaire aux comptes V- L'inexécution du contrat et le non-respect des conditions de validité A- Les remèdes à l'inexécution B- Les conséquences d'une nullité ou d'une caducité C- Impact sur la mission du commissaire aux comptes
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MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | REFORME | CONTRAT | COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES |
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Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 11/02/2016 |
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