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Auteur |
CARTON, Daniel | CHALMETON, Hélène | COURET, Alain | FLAICHER-MANEVAL, Elizabeth | REYGROBELLET, Arnaud | ZABALA, Bruno | VILLEDIEU, Anne-Laure | BAILLY, Julie | BENOIT, Adeline | BLONDEAU, Christophe | DELHAYE, Alexandre | HAINS, Thomas | HUG |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
47 |
Page(s) |
60 p. |
Ref |
129191 |
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Ce hors série présente la réforme du droit des obligations, processus initié au début des années 2000, aboutissant par l'ordonnance du 10 février 2016, modifiant le droit des contrats. Ce guide présente les nouveauté de principe, les conséquences de chacune d'entre elles pour les acteurs de la vie économique. Il met en valeur ce qui est dû à la jurisprudence antérieure et ce qui est nouveau. Sommaire : I- Les aspects généraux de la réforme - Application de la réforme dans le temps - Articulation droit commun et droits spéciaux - Disparition de la cause - Grands principes : bonne foi et obligation d'information - Abus de dépendance assimilé a la violence - Introduction dans le Code civil du concept de clause abusive - Imprévision : une nouvelle atteinte à la force obligatoire des contrats ? - Exécution forcée - Résolution et résiliation du contrat - Le Code civil à l'heure du numérique ? II- Les aspects pratiques de la réforme A- La pratique du droit des sociétés - La bonne foi et le devoir d'information dans les négociations - Réforme du droit des contrats : une efficacité renforcée pour les pactes d'associés ? - Du nouveau pour les vices du consentement susceptibles d'affecter un contrat de M&A ? - Une obligation de renégocier les termes d'un contrat de cession de titres ou droits sociaux en cas de changement de circonstances ? B- La pratique bancaire - Premières vues sur la réforme : aspects de financement - Tour d'horizon du nouveau régime des opérations modifiant le rapport d'obligation C- La pratique distribution / concurrence - L'obligation d'information précontractuelle dans les contrats commerciaux - Protection des informations confidentielles : peut mieux faire - Vers un renouveau de l'abus de dépendance ? - Vers une bataille de déséquilibres significatifs ? - Possibilité de fixation unilatérale des prix dans les contrats cadre : peu de changements - Imprévision dans les contrats du secteur de la distribution : une application sans doute limitée - Faculté de rupture unilatérale d'un contrat à durée indéterminée moyennant un préavis raisonnable - Nouvelle donne en cas d'incident d'éxécution d'un contrat commercial D- La pratique immobilière - Obligation d'information précontractuelle - Codification de la promesse unilatérale et affirmation de sa force obligatoire - Pacte de préférence : cas du tiers ayant connaissance d'un pacte de préférence / possibilité d'action interrogatoire au profit du tiers - Le déséquilibre des relations dans les contrats immobiliers et de construction - L'imprévision dans les contrats du secteur de la construction - L'imprévision dans les baux commerciaux - De nouveaux outils en cas d'inexécution d'un contrat immobilier ou de construction F- La pratique du droit du patrimoine
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REFORME | CONTRAT | DROIT DES SOCIETES | IMMOBILIER | PATRIMOINE | DISTRIBUTION | BANQUE | CONCURRENCE |
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Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 11/02/2016 |
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