De l'obligation de communiquer au vendeur les conclusions des rapports d'audit

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 18/04/2016
 
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Auteur
 BROTZ, Maxime | SIMUNEK, Albéric
Revue :
Option Finance
N° de la revue
1362
Page(s)
 p. 28
Ref
 129131
Résumé
L'ordonnance du 10 février 2016 consacre légalement l'obligation d'information précontractuelle. La présente note vise à déterminer si cette consécration imposera à l'avenir la communication au vendeur des conclusions des rapports d'audit.

Sommaire :

I- Le caractère déterminant des conclusions d'audits

II- La limite de l'ignorance légitime de l'information

III- La bonne foi contractuelle dans les garanties de passif
Mots clés
RAPPORT D'AUDIT | VENTE | CONTRAT
Voir aussi
Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 11/02/2016
 
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