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Auteur |
TOUPENAY-SCHUELLER, Anne | BAYDOUN, Ali |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
1358 |
Page(s) |
p. 28-30 |
Ref |
129125 |
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L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats réitère l'exigence de bonne foi pendant la phase de négociation et consacre l'obligation d'information du vendeur en la généralisant. Parmi les nouvelles mesures figurent l'irrévocabilité des promesses, l'obligation de renégociation en cas d'imprévision, la création de l'action interrogatoire en matière de pacte de préférence et l'assouplissement des modalités de représentation. Sommaire : I- De l'exigence de bonne foi précontractuelle et du devoir d'information du vendeur: deux dispositions désormais d'ordre public II- La promesse unilatérale retrouve enfin son efficacité III- Pacte de préférence: codification à droit constant et innovation en matière d'action interrogatoire IV- Vers un recours paradoxalement accru aux MAC clauses V- De l'assouplissement des modalités de représentation
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FUSION ACQUISITION | CONTRAT |
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Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 11/02/2016 |
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