Le nouveau dispositif de sanctions pécuniaires interpelle des cabinets d'audit

Article | Article de presse et web
AUDIT | PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 20/05/2016
 
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Auteur
 CHAPUIS, Céline
Revue :
Actuel expert-comptable
Page(s)
 5 p.
Ref
 129060
Résumé
Outre le commissaire aux comptes signataire, les associés et les salariés du cabinet d'audit, ainsi que la gouvernance de l'entité auditée, seront passibles de sanctions pécuniaires.
Ce dispositif, prévu par l'ordonnance du 17 mars 2016 qui implémente en partie la réforme européenne de l'audit dans le droit français, sera effectif à compter du 17 juin 2016 pour toutes les missions d'audit.
Mots clés
REFORME DE L'AUDIT | COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES | COMMISSAIRE AUX COMPTES | HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | DIRECTIVE EUROPEENNE | SANCTION | ROTATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | ENTITE D'INTERET PUBLIC | CO-COMMISSAIRE AUX COMPTES
Voir aussi
Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
Pub. legislative | Ordonnance
Journal officiel de la République française | 18/03/2016
 
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