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Auteur |
LAMORT DE GAIL, Marc |
Revue : | Revue Fiduciaire Comptable |
N° de la revue |
434 |
Page(s) |
p. 14-15 |
Ref |
129041 |
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Une mesure de la loi de finances rectificative pour 2015 renforce le rôle des organismes de gestion agréés (OGA) dans le contrôle de la régularité des déclarations de leurs adhérents, notamment à travers un examen des pièces justificatives produites par ces derniers. Cet article expose l'objectif poursuivi par l'administration fiscale avec cette réforme avant d'en détailler les modalités. Sommaire : I- La genèse de la mesure A- L'analyse de la Cour des comptes B- L'économie de la réforme des OGA II- Les nouvelles compétences de OGA A- Contrôle élargi aux déclarations de CVAE et aux revenus encaissés à l'étranger B- Nouvelle mission de contrôle de la sincérité des pièces justificatives III- Nouvelles catégories d'OGA IV- Composition des CA modifiée
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ORGANISME DE GESTION AGREE | COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | BENEFICE NON COMMERCIAL | REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION |
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Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2015 |
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