La chambre basse donne explicitement aux associations de gestion et de comptabilité (AGC) la faculté de posséder la totalité des droits de vote des sociétés de participation d'expertise comptable. La détention des futures sociétés pluri-professionnelles d'exercice du droit et d'expertise comptable semble toutefois leur être exclue.
Mots clés
PROFESSION COMPTABLE | SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE | MODALITE D'EXERCICE DE LA PROFESSION | INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES | DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE | REGLEMENTATION | ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE | SOCIETE PLURIPROFESSIONNELLE D'EXERCICE