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Emetteur - Editeur : | CNCC |
Page(s) |
48 p. |
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128996 |
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La CNCC précise à quelles normes ou à quelle doctrine faire référence pour les services autres que la certification des comptes fournis par le commissaire aux comptes à la demande de l'entité. La réforme de l'audit a entraîné la disparition du concept de diligences directement liées à la mission du commissaire aux comptes. Désormais est autorisé tout ce qui n'est pas interdit. Par conséquent, les neuf NEP DDL sont caduques depuis le 17 juin 2016. Dans un communiqué publié le 29 juillet 2016, la CNCC rappelle que l'audit et l'examen limité sont respectivement normés, NEP 200 à 730, et NEP 2410. Elle précise à cet effet que ces normes prévues pour la mission légale, peuvent être utilisées pour des interventions d'audit ou d'examen limité non prévues par la loi effectuées à la demande de l'entité, à l'exception des normes relatives aux rapports sur les comptes et à la justification des appréciations (NEP 700 et NEP 705). Les modalités pratiques des audits et des examens limités réalisés à la demande de l'entité sont précisées dans deux avis techniques qui relèvent de la doctrine professionnelle. Pour les attestations et les procédures convenues, les modalités pratiques de réalisation de ces interventions sont également précisées dans des avis techniques. Concernant les prestations relatives aux informations sociales et environnementales, la CNCC souligne que l'avis technique "Vérification des informations RSE par l'OTI" de 2015 fera l'objet d'une mise à jour. Pour les autres services non interdits fournis à la demande de l'entité, en l'absence de normes d'exercice professionnel ou de doctrine professionnelle applicable à l'intervention considérée, la CNCC précise que le commissaire aux comptes se réfèrera aux "diligences qu'il a estimé nécessaires". Enfin, lorsque le commissaire aux comptes fait référence à une norme internationale applicable à l'intervention et décide de faire référence à cette norme dans son rapport en lieu et place du référentiel français, il doit mettre en œuvre les dispositions de cette norme, respecter les autres conditions requises pour son application et établir son rapport selon les dispositions prévues par cette norme.
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NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL | DILIGENCES DIRECTEMENT LIEES | REFORME DE L'AUDIT | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | AUDIT | EXAMEN LIMITE | ATTESTATION | PROCEDURES CONVENUES DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES | NORME D'AUDIT INTERNATIONALE |
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Réforme de l'audit Article | Article de revue ANSA - Bulletin | 00/07/2016 Communiqué CNCC relatif aux SACC Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/12/2016 Avis technique - Prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des services autres que la certification des comptes Pub. institutionnell | Avis CNCC | 28/03/2017 |
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