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Le CNOCP précise les modalités de comptabilisation des opérations d’investissement réalisées dans le cadre des GHT.
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit un nouveau mode de coopération entre les établissements publics de santé à l’échelle d’un territoire, les groupements hospitaliers de territoires (GHT). Dans le cadre de la mise en œuvre des projets médicaux partagés, les GHT devront mettre en place les investissements nécessaires à la stratégie de mutualisation entre établissements. Ces investissements pourront être financés en commun par les établissements parties à la convention.
Le CNOCP a été saisi, le 18 mai 2016, par la DGFIP (Direction générale des finances publiques) et la DGOS (Direction générale de l’offre de soins) afin de déterminer les modalités de comptabilisation de ces investissements en commun et, plus particulièrement, des contributions à leur financement apportées à l’établissement support par les autres établissements parties au GHT.
Le Conseil, dans son avis publié le 4 juillet 2016, propose que pour les trois premiers exercices de mise en œuvre des GHT (2017 à 2019), les "contributions à l’investissement commun" soient comptabilisées comme des actifs spécifiques des EPS contributeurs, et présentées dans un poste dédié du bilan. Cet actif spécifique doit être amorti selon le rythme de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service du bien objet de l’investissement commun et, le cas échéant, déprécié. Il propose également qu’une information appropriée soit fournie dans l’annexe et que l’avis soit applicable au 1er janvier 2017, avec une possibilité d’application anticipée.
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COMPTABILISATION | ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE | GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE | INVESTISSEMENT FINANCIER | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE | BILAN | ANNEXE
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