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Site Internet : | CNCC - http://www.cncc.fr |
Page(s) |
63 p. |
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128929 |
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La CNCC en partenariat avec l'Afep, l'Ansa, le Medef et MiddleNext a réalisé un guide qui permet aux EIP et à leurs commissaires aux comptes d'appréhender les nouvelles règles introduites par la réforme européenne de l'audit concernant les prestations de services autres que la certification des comptes. Le règlement européen et la directive européenne 2014/56/UE transposée en droit français par l'ordonnance du 17 mars 2016 sont applicables depuis le 17 juin 2016 aux entités d'intérêt public (EIP). Ils permettent aux EIP de confier à leurs commissaires aux comptes ou aux membres de leur réseau, des prestations de services autres que la certification des comptes dès lors que ces prestations ne sont pas interdites par l'article 5 du règlement européen (complété par le droit national), que les principes fondamentaux de comportement édictés par le code de déontologie sont respectés, et qu'elle font l'objet d'une approbation par le comité d'audit de l'entité, après analyse des risques en matière d'indépendance et, le cas échéant, des mesures de sauvegarde envisagées. Le guide constitue un outil d'aide à l'approbation des services autres que la certification des comptes. Il explique les éléments du nouveau dispositif juridique et réglementaire mis en place, et propose des modalités de mise en oeuvre, qui permettent aux entreprises, à leur comité d'audit et aux commissaires aux comptes de se conformer à la loi. La CNCC rappelle que ce guide est une version provisoire qui sera mise à jour en fonction des dispositions définitives du code de commerce après ratification de l'ordonnance et prise en compte des amendements éventuels en cours de débats parlementaires dans le cadre de la loi Sapin II, ainsi que de la publication du code révisé de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, qui devraient intervenir à l'automne 2016.
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REFORME DE L'AUDIT | CODE DE DEONTOLOGIE | COMITE D'AUDIT | INDEPENDANCE | MESURE DE SAUVEGARDE | ENTITE D'INTERET PUBLIC | MAINTIEN DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES |
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Directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 27/05/2014 Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes Pub. legislative | Ordonnance Journal officiel de la République française | 18/03/2016 Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 28/07/2016 Réforme de l'audit Article | Article de revue ANSA - Bulletin | 00/07/2016 Guide sur la réforme de l'audit légal Pub. Officielle | Guide MiddleNext | 00/07/2016 |
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