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Site Internet : | Revue Fiduciaire Comptable - http://rfcomptable.grouperf.com/ |
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128887 |
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La réforme de l'audit à des impacts pour les comités d'audit et le contrôle des comptes des EIP. L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016, entrée en vigueur le 17 juin 2016, transpose en France la directive européenne n° 2014/56/UE, portant la réforme de l'audit, et le règlement européen UE n° 537/2014, dont les dispositions sont relatives au contrôle des comptes des EIP. Le comité d'audit, émanation du conseil d'administration ou de surveillance, a vocation à suivre les questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financières. Il obligatoire pour les EIP (les sociétés cotées, les établissements de crédit, les entreprises d'assurance et de réassurance, les institutions de prévoyance et leurs unions ainsi que les mutuelles et leurs unions de mutuelles) et les sociétés de financement. Les impacts de la réforme de l'audit sur le rôle des comités d'audit portent sur les points suivants : - Le comité d'audit doit suivre le processus d'élaboration de l'information financière et, le cas échéant, formule des recommandations pour en garantir l'intégrité : une réflexion sur le périmètre de l'information financière concernée doit être menée et une réflexion sur les paramètres liés à l'information financière est à réaliser ; - Le comité d'audit doit suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ainsi que, le cas échéant, de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, sans qu'il soit porté atteinte à son indépendance : le périmètre des risques sous la supervision du comité d'audit est réduit aux procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ; - Le comité d'audit doit suivre la réalisation par le commissaire aux comptes de sa mission. En ce qui concerne les EIP, il tient compte des constatations et conclusions du H3C consécutives aux contrôles réalisés : un rapport complémentaire destiné au comité d'audit, normé, daté et signé doit être établi pour les exercices ouverts à compter du 17 juin 2016 ; - Le comité d'audit doit s'assurer du respect par le commissaire aux comptes des conditions d'indépendance. Il approuve, pour les EIP, la fourniture de services autres que la certification des comptes : de nouvelles diligences seraient à mettre en oeuvre pour apprécier l'indépendance des commissaires aux comptes ; - Concernant les services non-audit, il est interdit au commissaire aux comptes et aux membres du réseau auquel il appartient de fournir directement ou indirectement à l'EIP dont il certifie les comptes, et aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle et dont le siège social est situé dans l'UE, les services interdits par, ainsi que les services portant atteinte à l'indépendance du commissaire aux comptes qui sont définis par le code de déontologie : le comité d'audit établit une liste de services interdits qui tient compte des services interdits dans l'Union européenne et hors UE ; - s'agissant de l'implication du comité d'audit dans la procédure d'appel d'offres lors de la rotation des cabinets, le comité doit s'assurer de l'organisation d'une procédure de sélection, examiner le dossier d'appel d'offres, s'assurer de l'indication de critères de sélection transparents et non discriminatoires utilisés pour évaluer les offres et la qualité, participer à l'oral de sélection et formuler une recommandation écrite à l'attention du Conseil d'administration.
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REFORME DE L'AUDIT | COMITE D'AUDIT | ENTITE D'INTERET PUBLIC | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | ROTATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | APPEL D'OFFRE | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE | CONTROLE INTERNE | INDEPENDANCE |
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Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes Pub. legislative | Ordonnance Journal officiel de la République française | 18/03/2016 Directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 27/05/2014 Règlement (UE) N° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission Pub. legislative | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 27/05/2014 |
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