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Revue : | Feuillet rapide comptable |
N° de la revue |
7 |
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2 p. |
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128704 |
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A compter de 2016, la Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est nécessairement constatée en charge de l'exercice au cours duquel est réalisé le chiffre d'affaires à partir duquel elle est déterminée. Une provision doit donc être constatée dans les comptes clos le 31 décembre. Les magasins de commerce de détail sont redevables d'une taxe sur les surfaces commerciales dont le régime a été modifié à compter du 1er janvier 2016 par la loi de finances rectificative pour 2015 (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, article 66). Ainsi à compter du 1er janvier 2016 : – la taxe reste due par les établissements existants au 1er janvier N et est toujours calculée en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur l'année N-1 ; – mais elle est également due par l'exploitant d'une surface commerciale qui cesse définitivement son exploitation en cours d'année. Dans ce cas, elle est calculée en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année de cessation d'exploitation. La cessation définitive de l'exploitation s'entend de la fermeture de la surface commerciale ou la cession de la surface commerciale à un nouvel exploitant (BOI-TFP-TSC n° 295). En pratique, la Tascom est due dès que l'exploitant réalise un chiffre d'affaires, peu importe son existence au 1er janvier de l'année suivant la réalisation de ce chiffre d'affaires. En effet, les modifications introduites par la loi de finances rectificative pour 2015 conduisent à considérer que l'exploitant d'une surface commerciale au cours d'une année N sera nécessairement redevable de la taxe (BOI-TFP-TSC n° 27) : – soit le 1er janvier N+1 si son exploitation n'a pas cessé en N ; – soit à la date de cessation d'exploitation en N ; En conséquence, celle-ci doit être provisionnée au fur et à mesure de la réalisation du chiffre d'affaires N.
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TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES | CLOTURE DE L'EXERCICE | PROVISION | COMPTABILISATION | PROVISION POUR CHARGES A REPARTIR | COMMERCE |
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Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2015 |
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