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/Revue :
| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
157 |
Ref |
128650 |
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Un décret publié au Journal officiel du 30 juin 2016 modifie les règles électorales au sein des conseils de l'ordre des experts-comptables. Pris en application de l'article 10 de l'ordonnance du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels, le décret n° 2016-862 du 29 juin 2016 modifie les règles électorales pour mettre en oeuvre une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils régionaux et du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables.
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ELECTION | CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES | FEMME | CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES
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