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L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, publiée au Journal officiel du 11 février 2016 a pour objectif de moderniser et de rendre plus attractif le droit des contrats dans une économie de plus en plus mondialisée. Cette réforme s'accompagne également d'une restructuration des titres et d'une recodification de plusieurs articles du code civil. Enfin, sauf mesures transitoires spécifiques, ces dispositions seront applicables aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016.
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CODE CIVIL | CONTRAT | DROIT DES OBLIGATIONS | DROIT DES AFFAIRES | CLAUSE
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