Réforme du droit des contrats : ce qu'il faut savoir

Article | Article de revue
COMPTABILITE | 01/2016
 
   Télécharger (81 Ko)
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Revue :
La Lettre à Gilbert
N° de la revue
17
Page(s)
 p. 14-16
Ref
 128403
Résumé
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, publiée au Journal officiel du 11 février 2016 a pour objectif de moderniser et de rendre plus attractif le droit des contrats dans une économie de plus en plus mondialisée. Cette réforme s'accompagne également d'une restructuration des titres et d'une recodification de plusieurs articles du code civil. Enfin, sauf mesures transitoires spécifiques, ces dispositions seront applicables aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016.
Mots clés
CODE CIVIL | CONTRAT | DROIT DES OBLIGATIONS | DROIT DES AFFAIRES | CLAUSE
Voir aussi
Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 11/02/2016
 
retour    
Haut de page