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Auteur |
GALLOIS-COCHET, Dorothée |
Revue : | Droit des Sociétés |
N° de la revue |
6 |
Page(s) |
10 p. |
Ref |
128375 |
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La loi Macron a fixé les grandes lignes des nouvelles structures permettant l'exercice en commun de neuf professions (avocat, huissier, notaire, commissaire-priseur judiciaire, avocat au conseil, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, conseil en propriété intellectuelle et expert-comptable, mais pas commissaire aux comptes). L'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 contient des dispositions relatives aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice, aux différentes professions), ainsi qu'aux SCP. Sommaire : 1. Dispositions relatives aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice 2. Dispositions relatives aux SCP 3. Dispositions relatives aux différentes professions 4. Entrée en vigueur
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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE | SOCIETE PLURIPROFESSIONNELLE | SOCIETE PLURIPROFESSIONNELLE D'EXERCICE | EXPERT COMPTABLE | PROFESSION LIBERALE | AVOCAT | HUISSIER DE JUSTICE | NOTARIAT | ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE | MANDATAIRE JUDICIAIRE | SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DES PROFESSIONS LIBERALES | INTERPROFESSIONNALITE |
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Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé Pub. legislative | Ordonnance Journal officiel de la République française | 01/04/2016 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 01/04/2016 |
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