|
La loi Macron a fixé les grandes lignes des nouvelles structures permettant l'exercice en commun de neuf professions (avocat, huissier, notaire, commissaire-priseur judiciaire, avocat au conseil, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, conseil en propriété intellectuelle et expert-comptable, mais pas commissaire aux comptes). L'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 contient des dispositions relatives aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice, aux différentes professions), ainsi qu'aux SCP.
Sommaire :
1. Dispositions relatives aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice 2. Dispositions relatives aux SCP 3. Dispositions relatives aux différentes professions 4. Entrée en vigueur
|
|
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE | SOCIETE PLURIPROFESSIONNELLE | SOCIETE PLURIPROFESSIONNELLE D'EXERCICE | EXPERT COMPTABLE | PROFESSION LIBERALE | AVOCAT | HUISSIER DE JUSTICE | NOTARIAT | ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE | MANDATAIRE JUDICIAIRE | SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DES PROFESSIONS LIBERALES | INTERPROFESSIONNALITE
|
|