Premières dispositions régissant la constitution de sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE)

Article | Article de revue
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 28/04/2016
 
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Revue :
D.O Actualité
N° de la revue
17-18
Page(s)
p. 17-18
Ref
128340
Résumé
L'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 a été publiée au Journal officiel du 1er avril 2016. Elle précise les conditions dans lesquelles les professionnels du droit et du chiffre pourront constituer des sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE).


Mots clés
SOCIETE PLURIPROFESSIONNELLE | SOCIETE PLURIPROFESSIONNELLE D'EXERCICE | PROFESSION LIBERALE | EXPERT COMPTABLE | NOTARIAT | AVOCAT | CAPITAL | SOCIETE ANONYME
Voir aussi
Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Pub. legislative | Ordonnance
Journal officiel de la République française | 01/04/2016

 
retour    
Haut de page