Réforme du droit des contrats - Premières réflexions sur les évolutions des opérations de fusion-acquisition

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 26/05/2016
 
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Auteur
 SWINBURNE, David
Revue :
Semaine Juridique Entreprise et affaires
N° de la revue
21
Page(s)
 6 p.
Ref
 128332
Résumé
Cet article étudie l'impact de l'ordonnance du 10 février 2016 sur les opérations de fusion-acquisition. Il s'intéresse notamment à la période de la négociation précontractuelle, puis aux conventions : contrats de cession d'actions et de fonds de commerce ainsi que pactes d'actionnaires.
Mots clés
CONTRAT | FUSION ACQUISITION | CESSION D'ACTIONS | PACTE D'ACTIONNAIRES | FONDS DE COMMERCE | CONVENTION | DROIT DES OBLIGATIONS
Voir aussi
Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 11/02/2016
 
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