|
Le Code de commerce est mis en conformité avec le droit européen, notamment pour garantir l'indépendance des commissaires aux comptes des sociétés cotées. De lourdes sanctions administratives, applicables à toutes les sociétés contrôlées et à leurs dirigeants, sont en outre créées (Ordonnance 2016-315 du 17 mars 2016).
|
|
COMMISSAIRE AUX COMPTES | CODE DE COMMERCE | REFORME DE L'AUDIT | HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | DIRECTIVE EUROPEENNE | ENTITE D'INTERET PUBLIC | ROTATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | CO-COMMISSAIRE AUX COMPTES | SANCTION
|
|