La création des "sociétés pluriprofessionnelles d'exercice" bientôt possible

Article | Article de presse et web
SOCIAL | 15/05/2016
 
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Revue :
Bulletin Rapide de Droit des Affaires
N° de la revue
9
Page(s)
p. 24-25
Ref
128324
Résumé
professionnels du droit et du chiffre vont pouvoir se grouper au sein de sociétés plur iprofessionnelles pour proposer à leurs clients une gamme de prestations plus complète. Les décrets précisant le régime de ces sociétés sont attendus au plus tard le 1er juillet 2017 (Ordonnance 2016-394 du 31 mars 2016).


Mots clés
SOCIETE PLURIPROFESSIONNELLE D’EXERCICE | SOCIETE PLURIPROFESSIONNELLE | EXPERT COMPTABLE | NOTARIAT | AVOCAT | PROFESSION LIBERALE | HUISSIER DE JUSTICE
Voir aussi
Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Pub. legislative | Ordonnance
Journal officiel de la République française | 01/04/2016

 
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