Professions libérales : création de sociétés pluri-professionnelles d’exercice

Article | Article de presse et web
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | AUDIT | MANAGEMENT | 10/05/2016
 
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Auteur
 PITAUD, Christophe
Editeur :
Les Echos
Page(s)
 2 p.
Ref
 128296
Résumé
La création de sociétés pluri-professionnelles ayant pour objet l’exercice en commun, au sein d’une même structure, de plusieurs professions réglementées du droit et du chiffre a été rendue possible par la loi "Macron" du 6 août 2015. L'ordonnance parue le 1er avril dernier, détermine les principales conditions et modalités de constitution et de fonctionnement de ces sociétés, dénommées sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE).
Mots clés
EXPERT COMPTABLE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | SOCIETE PLURIPROFESSIONNELLE D’EXERCICE | PROFESSION LIBERALE
Voir aussi
Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Pub. legislative | Ordonnance
Journal officiel de la République française | 01/04/2016
 
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